Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre

le vendeur sélectionné sur le site asiexpress.fr

(ci-après dénommé le « Vendeur ») et

la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet asiexpress.fr

(Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous »)

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton “Valider et payer ma commande“.

Préambule

Le Client peut acheter à distance, via le Site Internet asiexpress.fr (ci-après désigné le « Site ») des produits. Le est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site sont édités par l’éditeur logiciel Webeazy Consulting, autoentreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 888 169 638 00010 (ci-après désignée « Webeazy »).

Le Site permet au Client d’effectuer ses achats auprès de la société spécialisée dans les produits alimentaires asiatiques, dénommée JI HUN, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 819430034. Localisée à 32 Rue Beaumont 06300 Nice, France

En complément de l’activité de vente au détail traditionnel, le magasin Vendeur a ainsi développé ce service de vente en ligne des produits à dominante alimentaire accessibles via le Site. Afin de faciliter l’accessibilité des clients aux services de vente en ligne, ces derniers, une fois sur le Site peuvent s’orienter directement vers tel ou tel service de vente en ligne en fonction de la nature des courses qu’ils envisagent de faire et de leurs choix du mode de réception des commandes qu’ils envisagent de passer actuellement limité au retrait en magasin. Pour assurer ces services, le Vendeur s’appuie sur sa plates-forme logistique. Le Vendeur met à la disposition du Client la possibilité de commander ses articles en ligne et venir les chercher directement au magasin après 1 heure séparant la validation de la commande et l’arrivée à l’accueil du magasin.

Les Conditions Générales de Ventes peuvent donc comporter des différences en fonction du Vendeur. Il est donc important pour le Client de bien lire ces conditions avant de les accepter. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Vendeur, notamment en ce qui concerne les achats réalisés auprès de lui, relèvent de la seule responsabilité de ce Vendeur. Le Site, ou toute autre personne autre que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement du Vendeur à ses obligations à l’égard du Client ayant passé commande.

1. Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

2. Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool à des personnes de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

2.2 Identification Client

Toute commande doit faire l’objet d’un renseignement de nom, prénom, d’email et numéro de téléphone si le client n’est pas déjà enregistré (donc possédant un compte client enregistré dans la base de données du site Internet).

Si le client s’enregistre (crée son compte) , seule une adresse e-mail est requise. Le site Internet lui envoie un mot de passe temporaire par courrier électronique qu’il devrait changer par la suite lors de sa première connexion. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien ” mot de passe oublié ? ” et saisir son adresse électronique. Le Client reçoit par courrier électronique un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a cliqué sur le bouton “Commander “. En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l’exclusion de toutes autres. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

3. Caractéristiques des produits et prix

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Dans le cas où des produits manquent de précision, le client est amené à contacter le magasin via les modes de contact proposées par le site Internet, afin de demander toute précision ou détails manquants.

3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (présence du bouton ” Ajouter au panier “). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Cependant, Il est néanmoins précisé que le site Internet pourrait afficher une disponibilité en stock qui serait cependant erronée et cela est dû à deux cas classiques :

le dernier produit disponible en stock serait déjà vendu au magasin au moment de l’achat en ligne par le Client. Le Vendeur s’efforce à synchroniser régulièrement le stock affiché en ligne, cependant, cette synchronisation est manuelle et pourrait être source de quelques erreurs sur les disponibilités de produits.
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, le Vendeur pourra le cas échéant remplacer ce produit par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « produit de substitution ») ou informera le client de cette indisponibilité. Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait au magasin, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera présenté lors du retrait au magasin.

3.3 Prix

Les prix et la disponibilité des produits peuvent varier suivant la politique de prix adoptée par le Vendeur.

Le Vendeur peut également proposer des prix et promotions différents en fonction du canal utilisé (Site ou Achat direct ), ceci afin de promouvoir l’un ou l’autre.

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait ou de livraison des produits).

Les prix des produits et services présentés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Sauf stipulation expresse, le Vendeur ne rembourse en aucun cas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin)

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

3.4 Promotions et Avantages Fidélité

Un programme de fidélité est mis en place exclusivement accessible dans le magasin et donc pas proposé par le site Internet :

Par tranches de 20€ d’achats = 1 tampon
Au bout de 10 tampons = 10% de remise à valoir sur un futur achat

4. Commande

4.1 Rubrique ” Mon compte “

4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats, le Client a la possibilité, au préalable, de procéder à la création d’un compte client à partir du Site. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site. La création de compte est limitée à une par foyer (même nom, même adresse électronique ou postale). En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d’aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, son adresse électronique. Un mot de passe temporaire est par la suite envoyé à l’adresse e-mail renseignée. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (prénom*, nom*, numéro de téléphone*, adresse postale, adresse électronique* (e-mail)), *, Nom de l’entreprise, pays/région : * obligatoire. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique ” mon compte “. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Il est précisé que le Client peut, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis ;

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significatif(ve) de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique en envoyant un email à : [email protected] La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un ” clic ” sur le bouton ” Commander “. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client renseigne les champs requis afin que le Vendeur puisse le contacter si besoin et préparer sa commande. Le Client confirme ensuite le seul mode de réception des produits actuellement activé sur le site Internet : le retrait de la commande au magasin, après 1 heure séparant la validation de la commande et l’arrivée à l’accueil du magasin

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page du Vendeur.

Afin d’assurer la commande du Client, celui-ci est prié d’effectuer ses commandes en ligne jusqu’à 1 heure avant la fermeture du magasin afin qu’il puisse être livré le jour même.

4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

les caractéristiques essentielles des produits commandés
l’indication du prix TTC
le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

4.4. Modification de créneau de livraison ou annulation de la commande

Si Vous souhaitez modifier le créneau de votre passage pour récupérer votre commande ou annuler votre commande, vous êtes invité à contacter le Vendeur en utilisant les moyens de contact disponible sur la page Contact du site Internet.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en espèces ou carte bancaire directement au magasin lors du passage de retrait de la commande. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande

Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci :

en cliquant sur le bouton “Commander” – avec la mention « Payer en argent comptant à la livraison» et en cochant la case des conditions générales de vente

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur

5.1.1 Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d’un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c’est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué lors du retrait au magasin.

5.1.2 Espèces

Le paiement en espèces au magasin est accepté. Ne sont pas acceptés les coupures de 200 EUR et 500 EUR.

5.4 Facture

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l’imprimer dans la rubrique ” Mes commandes ” ou encore de demander une édition papier de sa facture à l’accueil du magasin.

6. Retrait

6.1 Retrait au magasin

Pour les commandes en ligne, le Vendeur propose au Client l’option de retrait au magasin.

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur. Ou à défaut, 1 heure après la validation de la commande.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l’accueil à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l’adresse du magasin. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée jusqu’à la fin de la journée avant d’être définitivement annulée.

6.2 Gestion des litiges

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d’en informer l’accueil du magasin dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception de la commande.

6.3 Délai de préparation de la commande

Le Vendeur mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés qui sont : 1 heure après avoir reçu la notification de la commande validée. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

7. Réserve de propriété et transfert des risques

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8. Droit de rétractation

8.1 Le droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur (à l’adresse indiquée à l’article 10) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, un courrier électronique, ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d’exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits.

8.2 Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

Le Client devra se présenter dans le point de retrait du Vendeur où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé depuis la rubrique ” mon compte “. Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servi au paiement.

8.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. De même, en cas de demande de remboursement d’un produit ayant bénéficié d’un Avantage Fidélité crédité sur le Compte Fidélité, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité du Client ou déduit du montant à rembourser si l’Avantage Fidélité a déjà été utilisé.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

8.4 Les exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu :

pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…)
pour les produits d’hygiène descellés par le Client et qui ne peuvent être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc)
pour la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (programme TV…)
pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).

9. Garantie

9.1 Garanties légales dues par le Vendeur

9.1.1 Rappel des textes législatifs

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 10), de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles :

Article L.217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Enfin, il est rappelé que l’article L.217-28 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».

9.1.2 Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
a droit à la réparation, au remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix, ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions prévues par les articles L.217-8 à L.217-14 du code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien y compris du bien comportant des éléments numériques durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs (douze mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2. Garantie commerciale

Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui peut être consentie soit par le fabricant du produit soit par le Vendeur. Lorsque la garantie est consentie par le Vendeur, ce dernier le spécifie clairement dans la Fiche Produit ou sur le bon de garantie du produit.

La garantie prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date d’achat si le produit est retiré immédiatement en magasin ou à la date de sa mise en service si celle-ci est réalisée par le Vendeur).

L’étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence l’acheteur à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis.

Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que l’acheteur honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise l’appareil de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien.

L’appareil ne doit pas être utilisé pour un usage commercial, collectif ou professionnel.

Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale du Vendeur couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale consentie par le Vendeur doivent être déposés à l’accueil du Vendeur, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit.

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine. Le matériel de remplacement sera un produit neuf ou un produit remis à neuf. Seules les caractéristiques techniques du produit d’origine détermineront le choix du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial.

Pour les réparations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur ne doit réparer l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Ces modalités ne se substituent pas mais s’ajoutent aux modalités de remise en conformité prévues par les garanties légales précitées.

Ne sont pas couverts :

les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d’allumage, lampes de rétroprojecteur, lampes vidéo projecteur, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, lanceur, patin de frein etc…
les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ;
les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par l’Acheteur ou par un tiers non agréé par le Vendeur.
les modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil ;
les dommages résultant des effets d’incendie, d’accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d’explosions et, de manière générale, d’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ;
les dommages provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ;
les coups, chocs, éraflures ;
le vieillissement irrégulier de l’écran LCD, LED OLED (…) dû aux images fixes, textes tels que cours de la bourse, jeux vidéo, logos de chaînes TV, sites web, graphismes, motifs d’ordinateurs, réduction d’écran 4/3 et 16/9. Il est précisé que l’affichage d’une même image pendant une longue durée entraîne une image fantôme persistante à l’écran ;
les incompatibilités entre différents produits (logiciel…) ;
le contenu des appareils (congélateur, lave-linge…).

Il est rappelé que l’article L217-16 du Code de la consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

9.3 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit

La période pendant laquelle des pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien acheté auprès du Vendeur seront disponibles est déterminée par le fabricant du bien ou son importateur.

Encadré à conserver obligatoirement

10. Relation client

10.1. Information ou réclamation

Pour toute question, information ou réclamation, l’accueil du magasin est à la disposition du Client :

Par téléphone au 09 73 24 95 62 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
Par courrier électronique : [email protected]
Par courrier à l’adresse suivante : JI HUN Asie Express, 32 Rue Beaumont 06300 Nice

10.2. Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que le Vendeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : http://localhost/politique-confidentialite/

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de Ji Hun Asiexpress.fr et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Vendeur sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites. Les Conditions Générales de Vente n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site.

11.2. License

En accédant au Site, l’éditeur du Site vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
toute utilisation de documents issus du Site doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

11.3. Délit de contrefaçon

Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

12. Responsabilité

12.1 Généralité

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les fabricants peuvent modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

12.2 Fonctionnement et utilisation du Site

Le Vendeur et son éditeur logiciel ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Le Vendeur et son éditeur logiciel ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site;
pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, le Vendeur et son éditeur logiciel ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable le Vendeur et son éditeur logiciel pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Par ailleurs, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le Vendeur et son éditeur logiciel et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Le Vendeur et son éditeur logiciel se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, le Vendeur et son éditeur logiciel se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation de vos données personnelles. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles Le Vendeur et/ou son éditeur logiciel ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l’utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

14. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite. Le Vendeur rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où le Vendeur ou son éditeur logiciel serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. Le Vendeur ou son éditeur logiciel se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

15. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES LP Conditions générales de ventes (CGV) NA 2021

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur précise au Client qu’il adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 PARIS / [email protected]). Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD. Pour plus d’informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d’information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.